Art. 93
Statut juridique et siège
En vigueur depuis le 13 nov. 2019
Article 93
Statut juridique et siège
1. L’Agence est un organisme de l’Union. Elle est dotée de la personnalité juridique.
2. Dans chaque État membre, l’Agence jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale. Elle peut, notamment, acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.
3. L’Agence est indépendante en ce qui concerne l’exercice de son mandat technique et opérationnel.
4. L’Agence est représentée par son directeur exécutif.
5. L’Agence a son siège à Varsovie, en Pologne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:1896:oj#art-93