Art. 94

Accord de siège

En vigueur depuis le 13 nov. 2019

Article 94 Accord de siège 1. L’Agence et l’État membre dans lequel le siège de l’Agence est situé concluent un accord de siège qui comporte les dispositions nécessaires relatives à l’implantation de l’Agence dans ledit État membre et aux prestations à fournir par cet État membre, ainsi que les règles spécifiques qui sont applicables au directeur exécutif, aux directeurs exécutifs adjoints, aux membres du conseil d’administration, au personnel de l’Agence et aux membres de leur famille dans cet État membre. 2. L’accord de siège est conclu après obtention de l’approbation du conseil d’administration. 3. L’État membre dans lequel le siège de l’Agence est situé offre les meilleures conditions possibles aux fins du bon fonctionnement de l’Agence, y compris une scolarisation multilingue à vocation européenne et des liaisons de transport appropriées.

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