Art. 96
Privilèges et immunités
En vigueur depuis le 13 nov. 2019
Article 96
Privilèges et immunités
Le protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’applique à l’Agence et à son personnel statutaire.
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