Art. 98

Recours devant la Cour de justice

En vigueur depuis le 13 nov. 2019

Article 98 Recours devant la Cour de justice 1. La Cour de justice peut être saisie de recours en annulation des actes de l’Agence qui sont destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis de tiers, conformément à l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de recours en carence, conformément à l’article 265 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de recours en responsabilité extracontractuelle pour des dommages causés par l’Agence et, en vertu d’une clause compromissoire, de recours en responsabilité contractuelle pour les dommages causés par des actes de l’Agence, conformément à l’article 340 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 2. L’Agence est tenue de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux arrêts de la Cour de justice.

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