Art. 99
Structure administrative et de gestion de l’Agence
En vigueur depuis le 13 nov. 2019
Article 99
Structure administrative et de gestion de l’Agence
La structure administrative et de gestion de l’Agence comprend:
a)
un conseil d’administration;
b)
un directeur exécutif;
c)
des directeurs exécutifs adjoints; et
d)
un officier aux droits fondamentaux.
Un forum consultatif assiste l’Agence en tant qu’organe consultatif.
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