Art. 66
Entrée en vigueur et date d’application
En vigueur depuis le 27 nov. 2019
Article 66
Entrée en vigueur et date d’application
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Il est applicable à partir du 26 juin 2021.
3. Nonobstant le paragraphe 2:
a)
l’article 63, points 2) et 3), s’applique à partir du 26 mars 2020;
b)
l’article 62, point 30), s’applique à partir du 25 décembre 2019.
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