Art. 26
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 27 nov. 2019
Article 26
Entrée en vigueur et application
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. ll est applicable à partir du 1er janvier 2021.
3. Toutefois, l’article 5, paragraphes 2, 3 et 4 et les articles 11 à 15 sont applicables à partir du 1er janvier 2022.
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