Art. 3
Obligations des utilisateurs du SET
En vigueur depuis le 28 nov. 2019
Article 3
Obligations des utilisateurs du SET
1. Les utilisateurs du SET veillent à ce que toutes les données relatives à l’utilisateur et au véhicule qu’ils transmettent aux prestataires du SET et la déclaration des paramètres variables soient correctes.
2. Les utilisateurs du SET prennent toutes les mesures possibles pour garantir que l’équipement embarqué soit opérationnel pendant que le véhicule circule dans un secteur du SET nécessitant un équipement embarqué.
3. Les utilisateurs du SET emploient l’équipement embarqué conformément aux instructions du prestataire du SET, notamment en ce qui concerne la déclaration des paramètres variables de classification du véhicule.
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