Art. 5
Critères minimaux d’éligibilité des organismes notifiés
En vigueur depuis le 28 nov. 2019
Article 5
Critères minimaux d’éligibilité des organismes notifiés
Les organismes notifiés visés à l’article 19, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/520 respectent les critères minimaux prévus à l’annexe III du présent règlement délégué.
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