Art. 4
Exigences applicables aux constituants d’interopérabilité
En vigueur depuis le 28 nov. 2019
Article 4
Exigences applicables aux constituants d’interopérabilité
Les constituants d’interopérabilité et les infrastructures en bord de route sont conformes aux exigences prévues à l’annexe II du présent règlement délégué.
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