Art. 2

Obligations détaillées incombant aux prestataires du SET

En vigueur depuis le 28 nov. 2019

Article 2 Obligations détaillées incombant aux prestataires du SET 1. Aux fins du contrôle du fonctionnement de leurs services, les prestataires du SET doivent mettre en place des procédures opérationnelles auditées qui prévoient des mesures appropriées lorsque des problèmes de performance ou d’atteinte à l’intégrité sont détectés. 2. Dans les systèmes de péage utilisant le système global de navigation par satellite, les prestataires du SET contrôlent la disponibilité des données de localisation fournies par satellite de navigation et de positionnement. Ils informent les percepteurs de péages de toute difficulté qu’ils peuvent rencontrer pour réceptionner les signaux satellitaires et établir les données de la déclaration de péage. 3. Un percepteur de péages peut demander la collaboration d’un prestataire du SET pour réaliser à l’improviste des essais poussés du système de péage qui impliquent des véhicules circulant ou ayant récemment circulé dans les secteurs du SET du percepteur de péages. Le nombre de véhicules soumis à ces essais pendant une année, pour un prestataire du SET donné, est proportionné au trafic moyen annuel ou aux prévisions de trafic annuel du prestataire du SET dans les secteurs du SET du percepteur de péages. 4. Sauf s’il en est convenu autrement, le prestataire du SET fournit au percepteur de péages les informations suivantes, qui sont nécessaires pour appliquer le péage aux véhicules des utilisateurs du SET, ou pour permettre au percepteur de péages de vérifier le calcul du péage appliqué aux véhicules des utilisateurs du SET par les prestataires du SET: a) le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule de l’utilisateur du SET, y compris le code pays de la plaque d’immatriculation internationale; b) un identifiant du compte de l’utilisateur du SET; c) un identifiant de l’équipement embarqué, s’il est utilisé dans un secteur du SET; d) les paramètres de classification du véhicule nécessaires pour établir le tarif applicable. L’échange de données doit être conforme aux dispositions de l’annexe I du présent règlement d’exécution. 5. Les prestataires du SET assurent un service et un soutien technique appropriés afin de garantir l’installation correcte de l’équipement embarqué. Les prestataires du SET sont responsables des paramètres fixes de classification du véhicule stockés dans l’équipement embarqué ou dans leur back-office. Les paramètres variables de classification du véhicule, qui peuvent changer d’un trajet à l’autre ou sur un même trajet et dont l’introduction exige d’intervenir à l’intérieur du véhicule, sont configurables à l’aide d’une interface homme-machine appropriée. 6. Le cas échéant, les factures établies pour chaque utilisateur du SET par les prestataires du SET dissocient clairement les redevances de service du prestataire du SET des péages dus et, sauf indication contraire de l’utilisateur, précise au minimum l’heure et l’endroit d’imputation des péages, ainsi que la décomposition des péages relative à l’utilisateur. 7. Les prestataires du SET signalent immédiatement aux utilisateurs du SET toute non-déclaration de péage concernant son compte, offrant la possibilité de régulariser la situation avant qu’une mesure coercitive ne soit prise, lorsque la législation nationale le permet.

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