Art. 3
Déclaration de secteur de SET
En vigueur depuis le 28 nov. 2019
Article 3
Déclaration de secteur de SET
La déclaration de secteur de SET visée à l’article 6, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/520 contient au minimum les éléments énumérés à l’annexe II du présent règlement d’exécution et est conforme aux exigences prévues dans ladite annexe.
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