REGOLAMENTO·n° 204·28 novembre 2019

Regolamento (UE) 2020/204

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/204 DE LA COMMISSION - du 28 novembre 2019 - relatif à des obligations détaillées incombant aux prestataires du service européen de télépéage, au contenu minimal de la déclaration de secteur de service européen de télépéage, aux interfaces électroniques, aux exigences applicables aux constituants d’interopérabilité, et abrogeant la décision 2009/750/CE

En vigueur depuis le 28 novembre 2019 13 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Champ d’application Art. 1.tit_1Champ d’application Art. 2Obligations détaillées incombant aux prestataires du SET Art. 2.tit_1Obligations détaillées incombant aux prestataires du SET Art. 3Déclaration de secteur de SET Art. 3.tit_1Déclaration de secteur de SET Art. 4Rôle des parties prenantes au SET et interfaces Art. 4.tit_1Rôle des parties prenantes au SET et interfaces Art. 5Conformité aux spécifications et aptitude à l’emploi Art. 5.tit_1Conformité aux spécifications et aptitude à l’emploi Art. 6Abrogation Art. 6.tit_1Abrogation Art. 7

Voir le sommaire complet