Regolamento (UE) 2020/204

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/204 DE LA COMMISSION - du 28 novembre 2019 - relatif à des obligations détaillées incombant aux prestataires du service européen de télépéage, au contenu minimal de la déclaration de secteur de service européen de télépéage, aux interfaces électroniques, aux exigences applicables aux constituants d’interopérabilité, et abrogeant la décision 2009/750/CE