Art. 4

Rôle des parties prenantes au SET et interfaces

En vigueur depuis le 28 nov. 2019

Article 4 Rôle des parties prenantes au SET et interfaces 1. Les percepteurs de péages et les prestataires du SET mettent en place des interfaces communes et mettent en œuvre des protocoles de communication conformément aux exigences de l’annexe I du présent règlement d’exécution. Les prestataires du SET fournissent aux percepteurs de péages, via des canaux de communication interopérables, des informations sécurisées concernant les opérations de péage et le contrôle-sanction conformément aux spécifications techniques applicables. 2. Les prestataires du SET s’assurent que les percepteurs de péages sont en mesure de détecter aisément et sans ambiguïté si un véhicule, circulant dans leurs secteurs du SET nécessitant le recours à un équipement embarqué du SET et censé utiliser le SET, est effectivement doté d’un équipement embarqué du SET validé et fonctionnant correctement, capable de fournir des informations fiables. 3. L’équipement embarqué du SET fournit une interface homme-machine qui indique à l’utilisateur que l’équipement fonctionne correctement, et une interface permettant de déclarer les paramètres de péage variables et d’indiquer la valeur de ces paramètres.

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