Art. 5
Conformité aux spécifications et aptitude à l’emploi
En vigueur depuis le 28 nov. 2019
Article 5
Conformité aux spécifications et aptitude à l’emploi
La conformité aux spécifications et l’aptitude à l’emploi des constituants d’interopérabilité sont évaluées conformément à l’annexe III du présent règlement d’exécution.
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