Art. 7
Normes pour la collecte des données et l’accès à ces données
En vigueur depuis le 29 nov. 2019
Article 7
Normes pour la collecte des données et l’accès à ces données
1. Les référentiels des titrisations utilisent des protocoles de signature électronique et de cryptage des données pour recevoir les données provenant d’entités déclarantes ou d’autres référentiels des titrisations, ainsi que pour transférer des données aux entités visées à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402.
2. Aux fins du paragraphe 1, les référentiels des titrisations établissent et tiennent à jour une interface sécurisée de machine à machine et mettent cette interface à la disposition des entités déclarantes et des entités visées à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402. L’interface utilise le protocole SSH File Transfer Protocol.
3. Les référentiels des titrisations utilisent des messages XML standardisés pour communiquer via l’interface visée au paragraphe 2 et mettre les informations prévues à l’article 6, paragraphe 5, du présent règlement à la disposition des entités visées à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402.
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