Art. 23
Procédures de vérification
En vigueur depuis le 29 nov. 2019
Article 23
Procédures de vérification
1. Toute demande d’enregistrement en tant que référentiel des titrisations contient une description des politiques et procédures mises en place par le demandeur pour:
a)
authentifier l’identité de l’utilisateur qui accède à ses systèmes;
b)
autoriser et permettre l’enregistrement des informations qu’il a reçues au titre du règlement (UE) 2017/2402 pour la titrisation concernée;
c)
se conformer aux articles 2 à 4 du règlement délégué (UE) 2020/[2020/1229];
d)
vérifier et mettre en évidence les informations redondantes;
e)
repérer les informations qui ne lui ont pas été communiquées, lorsqu’il existe une obligation de mise à disposition de ces informations en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402.
2. La demande contient également des documents fournissant plusieurs exemples détaillés de cas de test, graphiques à l’appui, démontrant la capacité du demandeur à se conformer aux obligations énoncées au paragraphe 1. En ce qui concerne le paragraphe 1, point c), plusieurs exemples détaillés de cas de test sont fournis pour chacune des vérifications énumérées à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2020/[2020/1229].
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