Art. 24
Qualité des informations produites
En vigueur depuis le 29 nov. 2019
Article 24
Qualité des informations produites
En ce qui concerne les informations produites par le demandeur en vertu du règlement délégué (UE) 2020/[2020/1229], toute demande d’enregistrement en tant que référentiel des titrisations contient une description détaillée des procédures mises en place par le demandeur pour mettre à disposition avec exactitude les informations reçues de la part d’entités déclarantes, sans lui-même introduire d’erreurs ou omettre d’informations.
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