Art. 25
Confidentialité
En vigueur depuis le 29 nov. 2019
Article 25
Confidentialité
1. Toute demande d’enregistrement en tant que référentiel des titrisations contient une description détaillée des politiques, procédures et mécanismes internes empêchant:
a)
toute utilisation à des fins illégitimes des informations conservées par le demandeur;
b)
la divulgation d’informations confidentielles;
c)
l’utilisation commerciale d’informations conservées par le demandeur lorsqu’une telle utilisation est interdite.
2. La description prévue au paragraphe 1 contient une description des procédures internes relatives aux autorisations accordées aux membres du personnel pour l’utilisation de mots de passe afin d’accéder aux informations, précisant l’objet de l’accès, l’étendue des informations consultées et toute restriction de l’utilisation des informations.
3. Les demandeurs fournissent à l’AEMF les informations relatives aux processus de tenue d’un journal répertoriant chaque membre du personnel qui accède aux informations conservées par le demandeur, l’heure de l’accès, la nature des informations consultées et l’objet de l’accès.
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