Art. 27
Paiement des frais
En vigueur depuis le 29 nov. 2019
Article 27
Paiement des frais
Toute demande d’enregistrement en tant que référentiel des titrisations contient la preuve du paiement des frais d’enregistrement visés à l’article 16 du règlement (UE) 2017/2402.
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