Art. 3
Rapports de qualité
En vigueur depuis le 16 déc. 2019
Article 3
Rapports de qualité
Les rapports de qualité contiennent des données et des métadonnées relatives à la qualité, conformément aux critères de qualité et aux concepts statistiques exposés dans l’annexe. Ces rapports se réfèrent également aux situations dans lesquelles les critères de qualité appropriés n’ont pas été respectés ou des concepts statistiques n’ont pas été correctement appliqués, ou les deux.
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