Art. 5
Normes techniques pour la transmission des rapports de qualité
En vigueur depuis le 16 déc. 2019
Article 5
Normes techniques pour la transmission des rapports de qualité
1. Afin d’étayer la gestion de la qualité et la documentation des processus, les rapports de qualité sont transmis conformément aux normes techniques établies par la Commission (Eurostat).
2. Afin de permettre la récupération électronique des données, les rapports de qualité sont envoyés à la Commission (Eurostat) via le point d’entrée unique.
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