Art. 4

Description des méthodes permettant d’évaluer la conformité aux exigences de précision

En vigueur depuis le 16 déc. 2019

Article 4 Description des méthodes permettant d’évaluer la conformité aux exigences de précision La Commission (Eurostat) évalue dans quelle mesure les données transmises par les États membres au titre de l’annexe II du règlement (UE) 2019/1700 satisfont aux exigences de précision. Lorsqu’un cas de non-conformité aux exigences de précision est détecté par la Commission (Eurostat), il est évalué selon les considérations suivantes: — son ampleur et sa fréquence ainsi que l’impact qu’il a sur la qualité des indicateurs clés, en particulier sur leur comparabilité, — la possibilité de le rectifier promptement et la capacité des États membres à apporter les corrections nécessaires de manière efficace, — la possibilité d’atténuer indirectement la non-conformité, en particulier au moyen de techniques d’estimation, et la capacité des États membres de prendre des mesures d’atténuation appropriées, — le degré auquel les États membres exercent un contrôle sur la non-conformité, qui peut résulter de causes hors de leur contrôle, — le degré auquel la non-conformité persiste pendant des cycles successifs de collecte de données, — l’existence d’un plan d’actions correctives approuvé par la Commission (Eurostat) et la capacité de l’appliquer efficacement; l’évaluation d’un tel plan tiendra compte du temps nécessaire pour rectifier les cas de non-conformité, en particulier dans le cas de collectes de données faisant appel à des panels.

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