Art. 15
Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche dans la mer Noire
En vigueur depuis le 16 déc. 2019
Article 15
Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche dans la mer Noire
1. La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie aux articles 11 et 12 du présent règlement s’entend sans préjudice:
a)
des échanges réalisés en vertu de l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013;
b)
des déductions et redistributions effectuées en application de l’article 37 du règlement (CE) no 1224/2009; et
c)
des déductions opérées en application des articles 105 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.
2. Les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’appliquent pas lorsqu’un État membre recourt à la flexibilité interannuelle prévue à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:2236:oj#art-15