Art. 12
Modalités et contenu détaillés des rapports de qualité
En vigueur depuis le 16 déc. 2019
Article 12
Modalités et contenu détaillés des rapports de qualité
En plus des exigences énoncées à l’article 13, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/1700, les rapports de qualité trimestriels et annuels des États membres satisfont aux exigences énumérées dans l’annexe III du présent règlement.
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