Art. 106
Obligation incombant à l’autorité compétente en ce qui concerne la notification des mouvements d’animaux terrestres sauvages vers d’autres États membres
En vigueur depuis le 17 déc. 2019
Article 106
Obligation incombant à l’autorité compétente en ce qui concerne la notification des mouvements d’animaux terrestres sauvages vers d’autres États membres
L’autorité compétente de l’État membre d’origine qui adresse une notification à l’autorité compétente de l’État membre de destination, conformément à l’article 155, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2016/429, fournit les informations prévues à l’annexe VIII, partie 1, points 3 a) à d), relatives à chaque envoi d’animaux terrestres sauvages destinés à être déplacés vers un autre État membre.
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