Art. 1
Champ d’application
En vigueur depuis le 17 déc. 2019
Article premier
Champ d’application
Le présent règlement établit les règles qui complètent les règlements (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1308/2013, en ce qui concerne:
a)
les conditions et les critères d’admissibilité auxquels un opérateur doit satisfaire pour présenter une demande dans le cadre des contingents tarifaires énumérés à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2020/761;
b)
les règles relatives au transfert des droits entre opérateurs;
c)
la constitution et la libération des garanties;
d)
le cas échéant, les caractéristiques, critères ou restrictions particulières applicables au contingent tarifaire;
e)
les contingents tarifaires spécifiques prévus à l’article 185 du règlement (UE) no 1308/2013.
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