Art. 2

Autres règles applicables

En vigueur depuis le 17 déc. 2019

Article 2 Autres règles applicables Le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) et les règlements délégués (UE) no 907/2014 (5), (UE) 2015/2446 (6) et (UE) 2016/1237 (7) de la Commission ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2016/1239 de la Commission (8) sont applicables, sauf disposition contraire du présent règlement.

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