Art. 4
Constitution d’une garantie
En vigueur depuis le 17 déc. 2019
Article 4
Constitution d’une garantie
La délivrance des certificats suivants est subordonnée à la constitution d’une garantie:
a)
certificats d’importation;
b)
certificats d’exportation pour le contingent de fromage ouvert par les États-Unis d’Amérique conformément au chapitre 7, section 2, du règlement d’exécution (UE) 2020/761;
c)
certificats d’exportation pour le contingent de lait en poudre ouvert par la République dominicaine conformément au chapitre 7, section 2, du règlement d’exécution (UE) 2020/761.
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