Art. 49
Autorisations de pêche
En vigueur depuis le 27 janv. 2020
Article 49
Autorisations de pêche
Le nombre maximal d’autorisations de pêche disponibles pour les navires de pays tiers pêchant dans les eaux de l’Union est fixé à l’annexe V, partie B.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2020:123:oj#art-49