Art. 50
Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires
En vigueur depuis le 27 janv. 2020
Article 50
Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires
Les conditions précisées à l’article 7 s’appliquent aux captures et prises accessoires des navires de pays tiers pêchant en vertu des autorisations visées à l’article 49.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2020:123:oj#art-50