Art. 54.tit_1
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 27 janv. 2020
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2020:123:oj#art-54.tit_1
Dispositions transitoires
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2020:123:oj#art-54.tit_1