Art. 3

En vigueur depuis le 4 mars 2020
Article 3 L’aliment pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers qui a été étiqueté avant le 25 mars 2022 conformément aux règles applicables avant le 25 mars 2020 peut continuer à être mis sur le marché et utilisé jusqu’à épuisement des stocks existants.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2020:354:oj#art-3

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil