Art. 26.tit_1
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 26 mars 2020
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2020:464:oj#art-26.tit_1
Dispositions transitoires
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_impl:2020:464:oj#art-26.tit_1