Art. 6
Actes d’exécution
En vigueur depuis le 30 mars 2020
Article 6
Actes d’exécution
1. La Commission adopte des actes d’exécution afin:
a)
d’établir l’architecture technique du système FADO;
b)
d’établir les spécifications techniques pour l’entrée et le stockage des informations dans le système FADO conformément à des normes élevées;
c)
d’établir les procédures de contrôle et de vérification des informations contenues dans le système FADO;
d)
de déterminer la date de la mise en œuvre effective du système FADO par l’Agence.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 7, paragraphe 2.
2. La Commission adopte l’acte d’exécution visé au paragraphe 1, point d), après vérification du respect des conditions suivantes:
a)
les actes d’exécution visés au paragraphe 1, points a), b) et c), ont été adoptés;
b)
l’Agence a informé la Commission de la mise en œuvre réussie de l’architecture du système FADO;
c)
l’Agence a informé la Commission que le transfert des informations du secrétariat général du Conseil à l’Agence a été mené à bien.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2020:493:oj#art-6