Art. 4
Système de numérotation pour les fiches de réception
En vigueur depuis le 15 avr. 2020
Article 4
Système de numérotation pour les fiches de réception
Les fiches de réception visées à l’article 28, paragraphe 2, à l’article 41, paragraphe 3, à l’article 42, paragraphe 4, à l’article 44, paragraphe 4 et à l’article 45, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/858 sont numérotées conformément à la méthode définie dans l’annexe IV du présent règlement.
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