Art. 7
Format des rapports d’essai
En vigueur depuis le 15 avr. 2020
Article 7
Format des rapports d’essai
Les rapports d’essai visés à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/858 sont établis conformément aux dispositions relatives au format des rapports d’essai énoncées dans l’annexe VII du présent règlement.
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