Art. 8
Modèles et autres prescriptions applicables aux certificats de conformité
En vigueur depuis le 15 avr. 2020
Article 8
Modèles et autres prescriptions applicables aux certificats de conformité
Les modèles et prescriptions figurant dans l’annexe VIII du présent règlement sont utilisés pour le certificat de conformité sur support papier visé à l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/858.
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