Art. 3
Conditions d’utilisation de l’instrument
En vigueur depuis le 19 mai 2020
Article 3
Conditions d’utilisation de l’instrument
1. Un État membre peut demander une assistance financière de l’Union au titre de l’instrument (ci-après dénommée «assistance financière») si ses dépenses publiques effectives ainsi que, le cas échéant, ses dépenses publiques prévues, ont augmenté de façon soudaine et très marquée à partir du 1er février 2020 en raison de mesures nationales directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires destinées à faire face aux effets socioéconomiques de l’événement exceptionnel engendré par la propagation de la COVID-19.
2. Les États membres bénéficiaires utilisent l’assistance financière, à titre principal, pour soutenir leurs dispositifs nationaux de chômage partiel ou des mesures similaires et, s’il y a lieu, des mesures pertinentes liées à la santé.
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