Art. 18
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 25 mai 2020
Article 18
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 4 juin 2020.
Cependant, l’article 3, paragraphe 4, l’article 4, paragraphe 6, l’article 5, paragraphe 5, l’article 7, paragraphe 5, l’article 8, paragraphe 5, et l’article 11, paragraphe 5, sont applicables à partir du 28 mai 2020.
Les premier, deuxième et troisième alinéas du présent article ne portent pas atteinte aux effets rétroactifs prévus aux articles 2 à 17.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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