Art. 13

Coopération avec les autorités compétentes

En vigueur depuis le 17 juin 2020

Article 13 Coopération avec les autorités compétentes 1. Le registre coopère avec les autorités compétentes participant à la lutte contre la cybercriminalité. Il coopère également avec les autorités compétentes ainsi qu’avec les organismes publics et privés qui participent à la lutte contre les enregistrements spéculatifs et abusifs, à la cybersécurité et à la sécurité de l’information, à la protection des consommateurs et à la protection des droits fondamentaux. Il donne accès aux données aux autorités compétentes et aux organismes publics conformément au droit de l’Union, ou au droit national qui respecte le droit de l’Union, y compris les décisions d’une juridiction ou d’une autorité compétente investie des pouvoirs nécessaires. 2. Le registre instaure des procédures visant à faciliter la coopération avec les autorités compétentes ainsi qu’avec les organismes publics et privés.

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