Art. 12
Bases de données des noms de domaine et des données d’enregistrement
En vigueur depuis le 17 juin 2020
Article 12
Bases de données des noms de domaine et des données d’enregistrement
1. Le registre dispose de politiques et procédures garantissant que la base de données WHOIS contient des informations exactes et actualisées et que la publication de ces données et l’accès à celles-ci sont conformes aux règles de l’Union en matière de protection des données.
2. La fourniture délibérée d’informations inexactes est une raison de considérer que l’enregistrement du nom de domaine n’est pas conforme aux conditions d’enregistrement.
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