Art. 11.tit_1
Procédure de règlement extrajudiciaire des litiges
En vigueur depuis le 17 juin 2020
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2020:857:oj#art-11.tit_1
Procédure de règlement extrajudiciaire des litiges
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_impl:2020:857:oj#art-11.tit_1