Art. 9

Enregistrements spéculatifs et abusifs

En vigueur depuis le 17 juin 2020

Article 9 Enregistrements spéculatifs et abusifs 1. Le registre dispose de politiques et de procédures pour réduire activement les enregistrements spéculatifs et abusifs de noms de domaine dans le TLD .eu en conformité avec l’article 11, points b), c) et e), du règlement (UE) 2019/517. Ce faisant, il coopère avec l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et d’autres agences de l’Union. 2. Le registre prend en considération au moins les droits de propriété intellectuelle énumérés dans la déclaration 2005/295/CE (4) de la Commission, dont le droit d’auteur, les droits des marques et les indications géographiques prévus par le droit de l’Union ou le droit national et, dans la mesure où ils sont protégés par le droit national dans les États membres où ils sont détenus: les noms de marques non enregistrés, les noms commerciaux, les identificateurs d’entreprises, les noms de sociétés, les noms de personnes et les titres distinctifs des œuvres littéraires et artistiques protégées. 3. Afin de réduire les enregistrements spéculatifs et abusifs de noms de domaine, le registre dispose de politiques et de procédures assurant l’exactitude des données d’enregistrement, en particulier celle des données d’identification des demandeurs de services d’enregistrement. Le registre veille à ce que les bureaux d’enregistrement gèrent les enregistrements conformément aux principes de sécurité et d’exactitude des données et conformément au droit de l’Union. 4. Le registre dispose de politiques et de procédures concernant les demandes d’enregistrement ainsi que la vérification des critères d’enregistrement et des données des demandeurs de services d’enregistrement; ces politiques et procédures visent à assurer que toute vérification des informations a lieu avant l’enregistrement ou ultérieurement, à l’initiative du registre ou à la suite d’un litige relatif à l’enregistrement du nom de domaine en cause.

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