REGOLAMENTO·n° 857·17 juin 2020
Regolamento (UE) 2020/857
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/857 DE LA COMMISSION - du 17 juin 2020 - établissant les principes qui doivent figurer dans le contrat conclu entre la Commission européenne et le registre du domaine de premier niveau .eu en application du règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 17 juin 2020 28 articles 1 version historisée
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