Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 9 juil. 2020
Article premier
Objet
Le présent règlement établit les modalités de fonctionnement du Fonds pour la modernisation en ce qui concerne:
a)
la présentation des propositions relatives au financement d’investissements;
b)
l’évaluation des investissements prioritaires et des investissements non prioritaires;
c)
la gestion, le décaissement et le paiement des ressources du Fonds pour la modernisation;
d)
la composition et le fonctionnement du comité d’investissement du Fonds pour la modernisation (le «comité d’investissement»);
e)
le suivi, l’établissement de rapports, l’évaluation et l’audit;
f)
l’information et la transparence.
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