Art. 5
Modalités générales de paiement
En vigueur depuis le 14 juil. 2020
Article 5
Modalités générales de paiement
1. Les frais sont acquittés en euros.
2. Tout paiement tardif est soumis aux intérêts de retard visés à l’article 99 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (3).
3. Les communications entre l’AEMF et les contreparties centrales de pays tiers s’effectuent par voie électronique.
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