Art. 6
Modifications du cadre applicable dans un pays tiers
En vigueur depuis le 14 juil. 2020
Article 6
Modifications du cadre applicable dans un pays tiers
Une contrepartie centrale de catégorie 2 qui s’est vu accorder une conformité comparable notifie à l’AEMF toute modification apportée au cadre applicable dans le pays tiers et à ses propres règles et procédures internes. L’AEMF informe la Commission de ces notifications.
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