Art. 11
Abrogation de la décision d’exécution (UE) 2019/1615
En vigueur depuis le 11 août 2020
Article 11
Abrogation de la décision d’exécution (UE) 2019/1615
La décision d’exécution (UE) 2019/1615 est abrogée à partir du 15 août 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2020:1191:oj#art-11