Art. 12
Dispositions générales
En vigueur depuis le 14 août 2020
Article 12
Dispositions générales
L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider d’appliquer les mesures d’enrayement prévues aux articles 13 à 17, en lieu et place des mesures d’éradication, dans une zone infectée figurant dans la liste de l’annexe III.
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